L’Union européenne a publié le règlement (UE) 2025/2083, qui modifie le règlement (UE) 2023/956 et renforce le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Cette mise à jour fait partie du premier paquet Omnibus de la Commission européenne, publié le 26 février 2025, et constitue une étape clé pour simplifier sa mise en œuvre, réduire les charges administratives et garantir l’efficacité climatique du mécanisme.
Législation européenne régissant le CBAM
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) a vu le jour avec le règlement (UE) 2023/956, adopté en mai 2023 en tant qu’élément central du pacte vert pour l’Europe. Au cours de sa phase initiale, entre 2023 et 2025, les entreprises devaient uniquement déclarer les émissions liées à leurs importations, sans obligation financière associée.
L’Union européenne a désormais franchi une nouvelle étape avec l’adoption du règlement (UE) 2025/2083, qui actualise et renforce le fonctionnement du CBAM. La nouvelle réglementation simplifie les procédures, redéfinit les obligations et ajuste les méthodes de calcul des émissions, dans le but de faciliter sa mise en œuvre et de consolider son rôle en tant qu’outil climatique.
Principales nouveautés du CBAM à partir de 2026
1. Nouveau seuil unique de 50 tonnes et exemption de minimis :
L’une des modifications les plus importantes est la création d’un seuil unique basé sur la masse nette importée. Les entreprises qui importent dans l’Union européenne moins de 50 tonnes par an de produits relevant du champ d’application du CBAM seront exemptées de leurs obligations. Cette limite s’appliquera à des secteurs tels que l’acier, l’aluminium, les engrais et le ciment, mais n’affectera pas les importations d’hydrogène ni d’électricité.
L’objectif est de réduire la charge administrative pour les opérateurs traitant de faibles volumes, en particulier les PME, sans compromettre la portée environnementale du mécanisme.
L’application de ce seuil prendra effet le 1er janvier 2026.
2. Obligation d’être un déclarant agréé CBAM :
Seuls les déclarants agréés — importateurs ou représentants en douane indirects — pourront introduire dans l’UE des marchandises soumises au mécanisme. Cette autorisation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026.
Exception temporaire : si la demande d’autorisation est introduite avant le 31 mars 2026, l’importateur pourra continuer à exercer ses activités à titre provisoire jusqu’à ce que l’autorité compétente se soit prononcée.
3. Nouveau système de calcul des émissions :
À partir de 2026 :
- Les émissions implicites devront être calculées à l’aide de valeurs par défaut publiées par la Commission ou de valeurs réelles vérifiées par des vérificateurs accrédités.
- La vérification ne sera obligatoire que lorsque des valeurs réelles sont utilisées.
4. Déclarations CBAM annuelles :
Les déclarations CBAM devront être présentées :
- Avant le 30 septembre de chaque année
- Pour la première fois en 2027, concernant les importations de 2026
Un module spécifique sera mis en place dans le registre CBAM et la délégation à des tiers sera autorisée.
5. Achat de certificats CBAM :
- L’obligation trimestrielle de détenir des certificats CBAM est réduite :
- De 80 % à 50 % des émissions implicites cumulées depuis le début de l’année.
6. Impact réglementaire supplémentaire :
Le règlement (UE) 2025/2083 implique la modification des textes suivants :
- Règlement d’exécution (UE) 2025/486
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3210
La Commission prévoit de finaliser ces adaptations dans les prochains mois.
Impact du CBAM sur les entreprises et les importateurs
L’entrée en vigueur de la phase définitive du CBAM en 2026 aura pour conséquence :
De nouvelles obligations formelles : nécessité d’être un déclarant agréé et de présenter des déclarations annuelles.
Gestion des certificats CBAM, bien qu’avec une charge trimestrielle réduite.
Allègement de la charge administrative pour les importateurs de faible volume grâce au seuil de 50 tonnes.
Une plus grande sécurité juridique dans le calcul des émissions grâce à l’utilisation de valeurs par défaut.
Incitations à la décarbonisation mondiale, en maintenant la cohérence avec le marché européen des quotas d’émission (ETS).
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