L’économie circulaire continue de progresser au sein de l’Union européenne, avec des avancées décisives qui ont un impact direct sur les fabricants, les réparateurs et les consommateurs. Une nouvelle directive européenne introduit des changements importants dans la manière d’informer sur la réparation des biens, avec des échéances claires et des obligations précises qu’il est essentiel d’anticiper. À l’approche de 2026, rester informé sera déterminant pour éviter tout risque de non‑conformité.
Un contexte européen tourné vers la réparation et la durabilité
Cette directive modifie le règlement (UE) 2017/2394 ainsi que les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828, en renforçant le rôle de l’information destinée aux consommateurs comme élément clé pour encourager des décisions d’achat et de réparation plus durables. Sa date limite de transposition est fixée au 31 juillet 2026, laissant aux États membres et aux acteurs économiques un délai limité pour s’adapter.
Obligations d’information pour les réparateurs : clarté et transparence
L’un des pillars de la directive porte sur les obligations d’information des réparateurs, qui doivent fournir au consommateur le Formulaire européen d’information sur la réparation. Après la transposition, ils devront.
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Préciser de manière claire et compréhensible les conditions de la réparation.
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Fournir le formulaire gratuitement, sur un support durable et avant la conclusion du contrat.
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Informer au préalable des coûts du service de diagnostic, lorsque celui‑ci est nécessaire.
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Maintenir inchangées les conditions de réparation pendant un délai de 30 jours calendaires.
Nouvelles exigences d’information pour les fabricants et les importateurs
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Réparer les biens lorsque des exigences de réparabilité établies par l’UE s’appliquent, gratuitement ou à un prix raisonnable, et dans un délai approprié.
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Publier sur un site web en accès libre des informations concernant les prix indicatifs des réparations les plus courantes.
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Ne pas utiliser de clauses contractuelles ni de solutions techniques (matérielles ou logicielles) qui empêchent la réparation.
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Ne pas faire obstacle à l’utilisation de pièces d’origine, compatibles, d’occasion ou fabriquées par impression 3D par des réparateurs indépendants.
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Ne pas refuser une réparation au motif que le bien a déjà été réparé par une autre personne
Par ailleurs, les fabricants qui commercialisent des pièces de rechange et des outils devront les proposer à un prix raisonnable, qui ne décourage pas la réparation.
Informations à fournir au consommateur après la réparation et extension de responsabilité
Pour les biens vendus après le 31 juillet 2026, la directive introduit une obligation d’information supplémentaire :
- Lorsque la réparation vise à rétablir la conformité du bien, le fabricant devra prolonger de 12 mois la période de responsabilité, applicable une seule fois.
- Il sera obligatoire d’informer le consommateur de son droit de choisir entre la réparation ou le remplacement, ainsi que de la possible prolongation de la période de responsabilité.
Cet aspect renforce la protection du consommateur et consacre la réparation comme option prioritaire par rapport au remplacement.
Se tenir informé de la réglementation environnementale et produit
La complexité et le volume croissant des nouvelles obligations réglementaires rendent indispensable l’utilisation d’outils permettant un suivi législatif efficace. Des solutions comme EcoGestor Législation, de Eurofins Environment Testing Spain, offrent aux organisations la possibilité de rester à jour face aux évolutions réglementaires pertinentes, d’évaluer leur applicabilité et d’anticiper les actions de conformité de manière structurée.
Le rôle d’Eurofins dans l’accompagnement réglementaire
De la division Conseil et Conformité réglementaire d’Eurofins Environment Testing Spain, nous accompagnons les entreprises et les organisations dans l’interprétation, le suivi et l’adaptation aux réglementations européennes et nationales, en les aidant à intégrer ces nouvelles obligations d’information dans leurs systèmes de gestion et de conformité légale.
