Les organisations souhaitant obtenir la certification ISO 9001 doivent répondre à un certain nombre d’exigences, parmi lesquelles figurent les obligations légales et réglementaires applicables à leur activité. Mais que recouvrent exactement ces exigences et pourquoi sont-elles fondamentales dans un système de gestion de la qualité ?
Qu’entend-on par exigences légales dans la norme ISO 9001 ?
Il s’agit de toutes les lois et réglementations applicables à l’activité d’une entreprise dans son contexte opérationnel. Ces normes peuvent être locales, nationales ou internationales, et couvrent des domaines aussi variés que la législation sectorielle, l’environnement, la sécurité au travail, la protection des données ou la responsabilité sociétale des entreprises.
Pourquoi la norme ISO 9001 impose-t-elle le respect des exigences légales ?
La norme stipule qu’une organisation doit identifier et se conformer aux exigences légales applicables à ses activités afin de garantir que ses processus sont conformes aux obligations réglementaires. En particulier, les paragraphes 4.2 Compréhension des besoins et attentes des parties intéressées et 7.5 Informations documentées insistent sur le fait que les organisations doivent:
- Identifier les exigences légales applicables.
- Maintenir un registre à jour de ces exigences.
- Garantir leur respect dans les processus internes.
- Démontrer la conformité par la documentation lors des audits ou inspections.
L’objectif est de garantir que le système de gestion de la qualité ne se contente pas d’optimiser les processus internes, mais qu’il assure également le respect de la réglementation, en réduisant les risques et en évitant les sanctions.
À quoi se réfèrent les exigences légales dans ISO 9001 ?
Ces exigences peuvent couvrir divers domaines, selon le secteur d’activité de l’organisation. Voici quelques exemples:
Domaine de conformité | Exemple de réglementation en France | Champ d'application |
---|---|---|
Protection des données | Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Traitement et sécurité des données personnelles dans les entreprises. |
Propriété industrielle et intellectuelle | Code de la propriété intellectualle | Enregistrement et protection des marques, des brevets et des droits d'auteur. |
Commerce électronique | Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique | Réglementation des ventes en ligne, protection des consommateurs et cookies. |
Législation sur la consommation | Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 portant partie législative du code de la consommation | Droits des consommateurs, garanties et retours sur achats. |
Contrôle de la qualité des produits | Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 relative à la transposition de directives communautaires en matière de protection des consommateurs | Sécurité et qualité des produits industriels et de consommation. |
Sécurité alimentaire | Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative aux contrôles et aux infractions en matière de sécurité alimentaire | Normes de qualité et d'hygiène dans l'industrie alimentaire. |
Protection de l'environnement | Loi n° 75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux | Respect de l'environnement et gestion durable des déchets. |
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